Tshisekedi veut interpréter une loi martiale face à Dénise Dusauchoy

Disoso est une paramilitaire face à la justice militaire détenue dans une prison militaire à Haute sécurité !

Denise Mukendi est une paramilitaire professionnelle qui bénéficie des formations des paramilitaires, des financements de l’État ennemi et qui œuvre activement au sein des services de renseignements civils et militaires d’une puissance ennemie l’Etat voyou du Rwanda qui l’a offert une résidence de fonction dans le meilleur quartier huppé de Kigali avec une prise en charge à 100% de cet État.

Denise Mukendi relève par son activisme et ses activités de déstabilisation des institutions républicaines de la République démocratique du Congo, de la justice militaire notamment de la Haute Cour Militaire. Elle est dans son milieu naturel face à ses homologues militaires et paramilitaires qui vont assurer son jugement !

N.B. De manière générale, les codes de procédure ou de justice militaire reconnaissent le statut légal de “paramilitaire” pour un civil comme un criminel basculant exceptionnellement sous la juridiction militaire. Plusieurs services de renseignements civils et militaires des pays amis à la République démocratique du Congo actifs à Kigali surveillaient de très près les activités paramilitaires de Denise Mukendi à Kigali jusqu’au moment où elle avait traversé la frontière entre le Rwanda et la Tanzanie conduisant à la prise légale de son corps par la République démocratique du Congo…

Les déclarations numériques de la criminelle multirécidiviste Denise Mukendi servent de preuves matérielles majeures pour fonder des accusations d’atteinte à la sûreté de l’État, mais son arrestation en Tanzanie par le biais des plusieurs mandats d’arrêt oblige la justice congolaise à suivre une procédure d’instruction classique et non de flagrance !

En effet, la Haute Cour militaire de la République démocratique du Congo pourrait, en théorie, retenir des charges d’atteinte à la sûreté de l’État, de trahison ou de participation à un mouvement insurrectionnel parce que les propos tenus par cette criminelle en lien avec les terroristes du M23 et l’Etat voyou du Rwanda sont qualifiés d’intelligence avec une force rebelle ou ennemie.

Contextes et chefs d’accusation potentiels :

1. La cheffe d’accusation d’atteinte à la sûreté de l’État :

• Elle vise les actes ou les propagandes de nature à compromettre la sécurité nationale ou à inciter au renversement des institutions établies.

1. La cheffe d’accusation de trahison et Intelligence avec l’ennemi :

• Elle s’applique en cas de soutien avéré ou de complicité verbale et matérielle manifeste avec une rébellion (comme le M23) soutenue par un pays étranger en situation d’agression avérée.

1. La cheffe d’accusation des infractions liées aux publications numériques :

• Outre le pénal militaire, les autorités judiciaires de la République démocratique du Congo s’appuient sur les dossiers récents liés aux dérapages et menaces proférés sur les réseaux sociaux constitutifs à des actes de terrorisme par une personne qui menace ouvertement sur les réseaux sociaux de porter atteinte à l’intégrité physique du Président de la République, de son épouse la très distinguée Première Dame ainsi que des plusieurs Personnes Politiquement Exposées.

1. L’arrestation de la criminelle Denise Mukendi Dusauchoy en Tanzanie le 30 août 2026 et son transfert à Kinshasa s’inscrivent dans le cadre de plusieurs mandats émis par la justice congolaise pour des dossiers en cours, sans qu’un acte officiel de la justice militaire n’ait encore énuméré publiquement et définitivement l’ensemble de ces qualifications précises.
2. Peines encourues :

Devant les juridictions militaires en temps de guerre ou pour des infractions portant sur la sécurité nationale et la trahison, les peines prévues par le Code pénal militaire et le Code pénal congolais vont de la lourde servitude pénale (plusieurs années de prison soit environ 20 années de servitude pénale) jusqu’à la peine de mort selon la qualification exacte qui sera retenue (notamment pour trahison ou participation à un mouvement insurrectionnel armé).

La parole est à un juge près la Haute Cour Militaire qui s’exprime sous le sceau de l’anonymat :

• La Haute Cour Militaire ou toute autre juridiction de la République Démocratique du Congo ne peut pas appliquer une procédure pénale de flagrance à l’encontre de Denise Mukendi Dusauchoy pour des faits commis à l’étranger.
• Bien que ses déclarations de soutien à l’AFC/M23 et les menaces de renversement des institutions tombent sous le coup d’infractions graves comme la haute trahison ou l’atteinte à la sûreté de l’État, les règles strictes de la procédure pénale congolaise excluent la flagrance dans cette situation pour plusieurs raisons juridiques majeures.

1. Notre question de précision : Pourquoi est-ce que la procédure de flagrance est légalement impossible ?

• La flagrance est une procédure d’exception extrêmement rapide qui déroge aux règles ordinaires de l’instruction. En droit congolais, elle exige des critères stricts qui font totalement défaut dans ce cas : L’absence de concomitance temporelle :
• L’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Les vidéos, déclarations ou publications numériques sur les réseaux sociaux ont été diffusées sur une période diffuse précédant l’interpellation.
• Le lieu de commission et de l’arrestation : Denise Mukendi a été interpellée le 30 août 2026 à Kabanga en Tanzanie en exécution d’un mandat d’arrêt international émis par Kinshasa, et non “surprise sur le fait” par les forces de l’ordre en RDC.
• La flagrance implique une arrestation immédiate sans mandat. Le fait que les autorités congolaises aient dû recourir à des commissions rogatoires, à un mandat d’arrêt et à des mécanismes de coopération judiciaire internationale avec la Tanzanie prouve juridiquement qu’il s’agit d’une procédure ordinaire d’instruction et non d’une flagrance.

1. Quelle est la procédure applicable ?

• Puisque la flagrance est exclue, le dossier suit la procédure pénale ordinaire :

I. Instruction pré-juridictionnelle :

• Denise Mukendi, après son transfert à Kinshasa, est mise à la disposition du parquet (civil ou militaire selon la nature exacte des infractions retenues).

Il. Droits de la défense :

• Contrairement à la flagrance où le suspect est jugé sur-le-champ, l’instruction ordinaire permet aux avocats d’accéder au dossier, de préparer la défense, et l’accusée continue de bénéficier de la présomption d’innocence.

IlI. La Haute Cour Militaire est-elle compétente ?

• La compétence de la justice militaire pourrait tout à fait être retenue, mais sous la forme ordinaire : « Ratione materiae » (en raison de la matière) :
• Si les poursuites se cristallisent autour de la complicité avec le M23 (mouvement rebelle armé), de la trahison, ou de la participation à une entreprise insurrectionnelle pour renverser le Président Félix-Antoine Tshisekedi, le Code de justice militaire congolais attribue une compétence exclusive aux juridictions militaires, même pour les civils.

Dont acte,
Desk Business & Human Rights de Me Beylard David
Attorney at Law